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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La Régie rembourse à un établissement reconnu le coût d’achat ou de remplacement d’une aide visuelle assurée, d’un composant ou d’un complément assuré, ou le coût de sa réparation assurée sur présentation de tout document pertinent concernant la personne ayant une déficience visuelle ou de tout document pertinent à l’aide visuelle prêtée, à une aide visuelle dont la personne ayant une déficience visuelle aurait déjà l’usage ou la possession ou au service fourni.
Ce document peut être exigé de l’établissement reconnu ou de la personne ayant une déficience visuelle préalablement au prêt de l’aide ou en tout autre temps.
Un établissement reconnu doit, de plus, confirmer par écrit à la Régie que la personne poursuit toujours les études reconnues ou a toujours le travail rémunéré qui a justifié le prêt de l’aide visuelle lorsqu’une mise à niveau de l’aide visuelle est requise.
D. 1403-96, a. 46; D. 375-99, a. 27; D. 470-2011, a. 25.
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